J.O. 132 du 9 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR : SANS0622246A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu les articles LO 111-3 et LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67,
Arrêtent :
Article 1
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 034 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale.Article 2
L'objectif des dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 11 856 millions d'euros pour l'année 2006, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant de 821 millions d'euros correspondant aux produits prévisionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.Article 3
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 12 098 millions d'euros pour 2006.Article 4
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé pour 2006 à :
92 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
34 millions d'euros pour les établissements mentionnés au 3° du même article .Article 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas